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Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Constitution

 Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après appelé « Service »), composé de l’administrateur en chef et de ses employés.

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