Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Constitution
3 Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après appelé « Service »), composé de l’administrateur en chef et de ses employés.
- Date de modification :