Loi sur les coopératives de l’énergie
Version de l'article 11 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Non-mandat
11 La Société n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; ses dirigeants et ses employés ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
- 1980-81-82-83, ch. 108, art. 11
- 2003, ch. 22, art. 152
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