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Loi sur les coopératives de l’énergie

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Non-mandat

 La Société n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une corporation de la Couronne au sens de la Loi sur l’administration financière; ses dirigeants et ses employés ne font pas partie de la fonction publique du Canada.


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