Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Restrictions

• 95 (1) Les restrictions en matière de transfert non prévues à la partie VIII et les privilèges en faveur de l’association sont inopposables à tout cessionnaire d’une valeur mobilière qui n’en a pas eu effectivement connaissance, s’ils ne figurent pas ostensiblement, par mention expresse ou référence, sur le certificat qui leur est ou devient assujetti.

• Note marginale :Restrictions interdites

  (2) L’association dont des actions, en circulation et détenues par plusieurs personnes, sont ou ont été émises par voie de souscription publique ne peut soumettre à des restrictions l’émission, le transfert ou la propriété de ses actions, sauf dans les cas prévus à la partie VIII.