Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Idem

• 455 (1) Les administrateurs, associés ou actionnaires auxquels sont expédiés les avis ou documents obligatoires sont réputés, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste.

• Note marginale :Retours

  (2) En cas de retour, pour trois fois consécutives, des avis ou documents expédiés, l’association n’est plus tenue de les envoyer à l’associé ou à l’actionnaire introuvable tant que celui-ci ne lui fait pas savoir par écrit sa nouvelle adresse.