Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 385.09 du 2003-01-01 au 2012-05-23 :
Note marginale :Règlements — communication
385.09 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la date et les modalités de communication :
(i) du taux d’intérêt applicable aux dettes de l’association de détail, notamment les dépôts qu’elle reçoit,
(ii) du mode de calcul du montant des intérêts payés;
b) la date et les modalités d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;
c) toute autre mesure d’application des articles 385.06 à 385.08.
- 2001, ch. 9, art. 313
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