Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Dénomination

36 La dénomination sociale d’une association doit comporter :

• a) soit les termes « coopérative » ou « cooperative » et tout autre terme exprimant la nature financière de son activité;

• b) soit les termes « fédération de caisses populaires », « central credit union » ou « credit union central »;

• c) soit toute combinaison de ces termes ou de dérivés de ceux-ci;

• d) soit les termes spécifiés par le ministre.