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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 284 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Qualités requises pour être fiduciaire

 Au moins un des fiduciaires nommés doit être soit une société de fiducie constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, soit une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à exercer l’activité d’un fiduciaire.

  • 1991, ch. 48, art. 284 et 496

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