Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Majorité de résidents canadiens

• 188 (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil ou en comité que si au moins la majorité de ceux qui sont présents sont des résidents canadiens.

• Note marginale :Exception

  (2) Il peut cependant y avoir dérogation au paragraphe (1) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • a) parmi les administrateurs absents, un résident canadien approuve les délibérations par écrit, par communication téléphonique ou électronique ou par tout autre moyen de communication;

  • b) la présence de cet administrateur aurait permis d’atteindre le nombre d’administrateurs requis.