Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Version de l'article 57 du 2005-04-04 au 2024-10-30 :
Note marginale :Exercice des attributions du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
57 Les attributions conférées au ministre aux termes de la présente loi ou de ses règlements peuvent être exercées par la personne qu’il désigne à cet effet ou qui occupe le poste qu’il désigne à cet effet; il en va de même des attributions conférées aux termes des règlements au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
- 1996, ch. 19, art. 57
- 2005, ch. 10, art. 16
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