Loi sur les contraventions

Note marginale :Décision du tribunal

• 62 (1) Le tribunal devant lequel comparaît le contrevenant arrêté détermine si celui-ci refuse de payer l’amende tout en en ayant les moyens.

• Note marginale :Incarcération du contrevenant

  (2) S’il en arrive à cette conclusion, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt établi selon la formule 8 de la partie XXVIII du Code criminel adaptée à l’espèce, ordonnant :

  • a) si le contrevenant est un adolescent, son placement, pour une journée, sous garde en milieu ouvert, au sens du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants;

  • b) si le contrevenant n’est pas un adolescent, son incarcération pour la période qu’il détermine.

• Note marginale :Autre décision

  (3) S’il conclut que le contrevenant est disposé à payer l’amende mais n’en a pas les moyens, le tribunal peut ordonner :

  • a) soit l’acquittement de l’amende par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un programme visé à l’article 736 du Code criminel;

  • b) soit un étalement des versements ou toute autre prolongation du délai de paiement.