Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (L.C. 2024, ch. 17, art. 198)
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Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs
L.C. 2024, ch. 17, art. 198
[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 246] - 2026-03-26
Sanctionnée 2024-06-20
Loi établissant un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
[Édictée par l’article 198 du chapitre 17 des Lois du Canada (2024), articles 4 à 7, 12 et 13 non en vigueur.]
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