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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Version de l'annexe du 2026-09-01 au 2026-09-21 :


ANNEXE(article 2 et paragraphe 9(2))Protocoles d’adhésion

Colonne 1
ArticleProtocole d’adhésion
1Le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023
  • 2018, ch. 23, Ann.
  • 2026, ch. 7, art. 22

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