Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Version de l'article 47 du 2026-09-01 au 2026-09-21 :
47 [Abrogé, 2026, ch. 7, art. 21]
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47 [Abrogé, 2026, ch. 7, art. 21]