Loi sur la concurrence
Version de l'article 45.1 du 2024-06-20 au 2024-11-26 :
Note marginale :Procédures en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92
45.1 Aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne en application des paragraphes 45(1) ou (1.1) si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien de l’ordonnance que le commissaire a demandée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 31
- 2009, ch. 2, art. 410
- 2024, ch. 15, art. 232
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