Loi sur la concurrence
Version de l'article 45.1 du 2010-03-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Procédures en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92
45.1 Aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne en application du paragraphe 45(1) si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une ordonnance à l’endroit de cette personne demandée par le commissaire en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 31
- 2009, ch. 2, art. 410
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