Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. (1985), ch. 17 (2^e suppl.))

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2017, ch. 6, art. 90

  • 90 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 » ainsi que de « Article 8.23 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

• — 2020, ch. 1, par. 137(1)

  • 1997, ch. 14, art. 32

    • 137 (1) L’alinéa 5(4)a) de la Loi sur l’arbitrage commercial est abrogé.

• — 2021, ch. 1, art. 30

  • 30 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020 » ainsi que de « Article 8.23 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, dans sa version incorporée par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.