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Loi sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2019-06-15 :


Note marginale :Biens périssables

 Le garde-pêche ou la personne qui en a la garde peut vendre le poisson et les autres biens saisis s’ils sont périssables. Le produit de la vente est versé au receveur général ou porté à son crédit dans une banque.

  • S.R., ch. C-21, art. 6

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