Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Permis d’agent de marques de commerce

• 29 (1) Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de marques de commerce à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

• Note marginale :Permis d’agent de marques de commerce en formation

  (2) Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de marques de commerce en formation à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

• Note marginale :Conditions

  (3) Le permis délivré en vertu du présent article est assujetti à toute condition imposée sous le régime de la présente loi.