Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Version de l'article 29 du 2019-06-17 au 2021-06-27 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Permis d’agent de marques de commerce

  •  (1) Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de marques de commerce à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

  • Note marginale :Permis d’agent de marques de commerce en formation

    (2) Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de marques de commerce en formation à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Le permis délivré en vertu du présent article est assujetti à toute condition imposée sous le régime de la présente loi.

  • 2018, ch. 27, art. 247 « 29 »
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Date de modification :