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Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) (L.C. 2002, ch. 3)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-08-27 Versions antérieures

Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)

L.C. 2002, ch. 3

[Abrogée, 2018, ch. 27, art. 684] - 2019-08-27

Sanctionnée 2002-03-21

Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l’adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan

 
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