Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway (L.C. 2022, ch. 10, art. 294)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-10-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2022-51 | 2022-10-26 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :