Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 26.02 du 2002-12-31 au 2008-03-07 :
Note marginale :Demande à la Société pour accepter des dépôts
26.02 Toute banque peut demander l’autorisation à la Société, d’une manière qui agrée à celle-ci, d’accepter des dépôts payables au Canada sans avoir la qualité d’institution membre.
- 1997, ch. 15, art. 114
- Date de modification :