Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Demandes

13 Les demandes et avis prévus par la présente loi sont régis par les règlements ou les prescriptions édictées par le ministre sous le régime de la présente loi, en ce qui concerne :

• a) les formalités à suivre et le lieu de leur remise ou de leur accomplissement;

• b) les éléments de preuve à fournir à leur appui et les droits à acquitter à leur égard.