Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Demandes et immatriculations

13 Les demandes et avis prévus par la présente loi et l’immatriculation exigée par l’article 8 sont régis par les règlements ou les prescriptions édictées par le ministre sous le régime de la présente loi, en ce qui concerne :

• a) les formalités à suivre et le lieu de leur remise ou de leur accomplissement;

• b) les éléments de preuve à fournir à leur appui et les droits à acquitter à leur égard.