Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Note marginale :Conclusion d’accords

5 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application des politiques et programmes relevant de sa compétence.