Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci (L.C. 2000, ch. 23)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Aliénation des biens et dissolution

Note marginale :Nouveaux pouvoirs de la Société

• 2 (1) La Société de développement du Cap-Breton, constituée sous le régime de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton (ci-après appelée la « Société »), peut aliéner la totalité ou quasi-totalité de ses biens et prendre toutes les mesures nécessaires à sa liquidation.

• Note marginale :Non-application de certaines dispositions

  (2) Elle est pour ce faire soustraite à l’application des paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Procédures judiciaires nouvelles

• 3 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris par la Société lors de la liquidation de celle-ci peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre la Société.

• Note marginale :Procédures judiciaires en cours

  Note de bas de page ^*(2) Sa Majesté prend la suite de la Société, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société est partie.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 3 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000.]

Note marginale :Dissolution

4 La Société est dissoute à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Note marginale :Déclaration d’intérêt national

5 Les ouvrages et entreprises exploités par la Société après le 14 juin 1967 sont, que cette dernière soit dissoute ou non, déclarés être des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Modification de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton

6 à 17 [Modifications]

Modifications corrélatives

18 à 22 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*23 Les paragraphes 7(2) et 8(2) et les articles 18 à 22 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphes 7(2) et 8(2) en vigueur le 3 juin 2002, voir TR/2002-92; articles 18 à 22 en vigueur le 1^er décembre 2011, voir TR/2011-106.]