Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Collecte d’ensembles de données

11.05 Le Service ne peut recueillir un ensemble de données que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’un ensemble, selon le cas :

• a) qui est accessible au public;

• b) qui fait partie d’une catégorie approuvée;

• c) qui comporte principalement des informations liées à des personnes qui ne sont pas des Canadiens et qui se trouvent à l’extérieur du Canada.