Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(E)

  • Définitions

    16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.

    ancienne agence

    ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada. (former agency)

    décret C.P. 2003-2064

    décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216. (order P.C. 2003-2064)

    nouvelle agence

    nouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (new agency)

• — 2005, ch. 38, al. 19(1)f)

  • Mentions

    • 19 (1) La mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :

      • f) tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• — 2005, ch. 38, al. 19(2)a)

  • Administrateur général

    • 19 (2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci :

      • a) tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• — 2019, ch. 13, art. 110

  • Définitions

    110 Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 111.

    date de référence

    date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 96. (commencement day)

    ensemble de données

    ensemble de données Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun. (dataset)

    Service

    Service S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (Service)

• — 2019, ch. 13, art. 111

  • Ensembles de données recueillis par le Service

    111 Si le Service a recueilli, avant la date de référence, un ensemble de données visé par les articles 11.02 et 11.05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité dans leur version édictée par l’article 97 de la présente loi, cet ensemble de données est réputé être recueilli en vertu de cet article 11.05 à cette même date de référence.