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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Version de l'article 9 du 2012-03-16 au 2020-09-09 :


Note marginale :Pension de retraite

  •  (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers sont réputés appartenir à la fonction publique.

  • Note marginale :Appartenance à l’administration publique fédérale

    (2) Pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 9
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1705
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