Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Version de l'article 9 du 2012-03-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pension de retraite
9 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers sont réputés appartenir à la fonction publique.
Note marginale :Appartenance à l’administration publique fédérale
(2) Pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. C-22, art. 9
- 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
- 2010, ch. 12, art. 1705
- Date de modification :