Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Note marginale :Pension de retraite

• 9 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique.

• Note marginale :Appartenance à l’administration publique fédérale

  (2) Pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers à temps plein sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.