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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Version de l'article 4 du 2012-03-16 au 2020-09-09 :


Note marginale :Fonctions des conseillers

 Les conseillers se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 4
  • 2010, ch. 12, art. 1702
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