Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Note marginale :Établissement

• 3 (1) Est constitué le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, composé d’au plus treize membres à temps plein et six membres à temps partiel, nommés par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Mandat

  (2) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour tous les conseillers. Ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Renouvellement

  (3) Sous réserve de l’article 5, le mandat des conseillers est renouvelable.