Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bureau: bureau[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
Conseil Commission: Conseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (Commission)
conseiller member: conseiller Membre du Conseil, à temps plein ou partiel. (member)
entreprise de télécommunications telecommunications undertaking: entreprise de télécommunications Entreprise menée dans le domaine des télécommunications, en tout ou en partie, au Canada ou à bord d’un navire ou aéronef immatriculé au Canada. (telecommunications undertaking)
ministre Minister: ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
président Chairperson: président Le président du Conseil nommé par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1). (Chairperson)
radiocommunication: radiocommunication[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
radiodiffusion broadcasting: radiodiffusion S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion. (broadcasting)
télécommunication: télécommunication[Abrogée, 1993, ch. 38, art. 83]
vice-président Vice-Chairperson: vice-président Conseiller nommé à ce titre par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1). (Vice-Chairperson)

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