Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 46 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Pas de sursis
46 La désignation faite en vertu du paragraphe 37(1) ou les instructions données en vertu du paragraphe 19.3(1) ou 40(1) ne peuvent voir leur effet suspendu par l’exercice du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur la Cour fédérale tant qu’il n’est pas statué définitivement sur la demande.
- 2001, ch. 9, art. 244
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