Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Version de l'article 11 du 2005-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pension de retraite
11 Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les membres du personnel du Conseil, y compris le directeur, sont réputés appartenir à la fonction publique et, pour l’application de l’article 37 en particulier de cette même loi, le Conseil est assimilé à un organisme de la fonction publique.
- L.R. (1985), ch. C-2, art. 11
- 1995, ch. 29, art. 8
- 2003, ch. 22, art. 225(A)
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