Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Note marginale :Biens et services fournis par un fournisseur autre que le gouvernement

• 28 (1) Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, IRSC peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Services juridiques

  (2) IRSC ne peut obtenir des services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada ou du gouverneur en conseil.