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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 17 du 2005-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Personnel

  •  (1) Le conseil d’administration peut :

    • a) nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés d’IRSC;

    • b) établir des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

  • Note marginale :Gestion des ressources humaines

    (2) Les paragraphes 11.1(1) et 12(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à IRSC, et le conseil d’administration peut :

    • a) déterminer l’organisation d’IRSC et la classification des postes au sein de celle-ci;

    • b) fixer les conditions d’emploi — y compris en ce qui concerne le licenciement motivé — des employés ainsi que leur assigner des tâches;

    • c) réglementer les autres questions dans la mesure où il l’estime nécessaire pour la bonne gestion des ressources humaines d’IRSC.

  • 2000, ch. 6, art. 17
  • 2003, ch. 22, art. 139

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