Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Note marginale :Intérêt sur le remboursement de contributions

13 Pour l’application de la définition de remboursement de contributions, à l’article 10, l’intérêt est calculé selon les modalités réglementaires et sur les soldes déterminés conformément aux règlements :

• a) au taux de quatre pour cent composé annuellement pour toute période antérieure au 1^er janvier 2001;

• b) aux taux fixés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 50.1(1)d.3), composé trimestriellement, pour toute période postérieure au 31 décembre 2000.