Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (L.C. 2017, ch. 33, art. 219)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord

Accord L’Accord de libre-échange canadien signé en 2017, avec ses modifications successives. (Agreement)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné, en vertu de l’article 8, à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

Objet

Note marginale :Objet

3 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Dispositions générales

Note marginale :Restriction du droit d’action : articles 12 ou 14

• 5 (1) Le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uniquement fondés sur les articles 12 ou 14 ou les décrets pris aux termes de l’article 12 ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

• Note marginale :Restriction du droit d’action : chapitre dix

  (2) Sauf dans les cas prévus au chapitre dix de l’Accord, le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Note marginale :Précision

6 Il est entendu que la présente loi n’a, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de l’Accord.

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation de l’Accord

Note marginale :Approbation

7 L’Accord est approuvé.

Désignation d’un ministre

Note marginale :Décret désignant un ministre

8 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Ordonnances rendues sous le régime du chapitre dix de l’Accord

Note marginale :Assimilation

• 9 (1) L’ordonnance sur une sanction pécuniaire ou l’ordonnance sur les dépens prévus au tarif rendue sous le régime du chapitre dix de l’Accord peut, uniquement en vue de son exécution, être assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.

• Note marginale :Procédure

  (2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour fédérale, par la partie à l’Accord ou la personne en faveur de qui l’ordonnance est rendue, d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance. Elle s’effectue au moment du dépôt.

Note marginale :Exécution

10 L’ordonnance assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est exécutoire de la même manière que les autres ordonnances de ce tribunal.

Note marginale :Caractère définitif et obligatoire de l’ordonnance

11 L’ordonnance assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est définitive, non susceptible d’appel et elle lie les parties.

Décrets

Note marginale :Décrets : suspension d’avantages ou mesures de rétorsion

• 12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de suspendre des avantages ayant un effet équivalent ou de prendre des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent aux termes de l’article 1013 de l’Accord :

  • a) suspendre les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada a accordés à une province en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

  • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à son égard.

• Note marginale :Définition de texte législatif fédéral

  (2) Au présent article, texte législatif fédéral désigne tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

• Note marginale :Décret pris sous réserve du chapitre dix

  (3) Il est entendu que le pouvoir de prendre un décret visé au paragraphe (1) ne peut être exercé que dans les limites du chapitre dix de l’Accord, particulièrement en ce qui a trait :

  • a) aux exigences relatives à l’intérêt pour agir prévues à l’article 1004.8 de l’Accord;

  • b) aux conditions et restrictions prévues aux articles 1013.3, 1013.4 et 1013.10 de l’Accord.

Comité du commerce intérieur

Note marginale :Nomination d’un représentant

13 Le gouverneur en conseil peut nommer un ministre à titre de représentant au Comité du commerce intérieur prorogé aux termes de l’article 1100 de l’Accord.

Note marginale :Paiement des frais

14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du budget annuel de fonctionnement du Secrétariat du commerce intérieur visé à l’article 1102.3 de l’Accord.

Groupes spéciaux, comités et groupes de travail

Note marginale :Listes

15 Le gouverneur en conseil peut nommer, pour inscription sur les listes prévues à l’article 1005.2 de l’Accord, des personnes possédant les qualités requises par l’annexe 1005.2 de l’Accord.

Note marginale :Nomination aux comités et groupes de travail

16 Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités et groupes de travail visés dans l’Accord, à l’exception du Comité du commerce intérieur prorogé aux termes de l’article 1100 de l’Accord.

Nominations

Note marginale :Nominations

• 17 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, nommer les personnes aux postes qu’il estime nécessaires ou indiqués pour la mise en œuvre de l’Accord.

• Note marginale :Rémunération

  (2) Le gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes visées au paragraphe (1).