Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 83 du 2018-04-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Révision : parties 1, 1.1, 2 ou 3.1
83 Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser toute décision prise au titre des parties 1, 1.1, 2 ou 3.1 ou du présent article.
- 2005, ch. 21, art. 83
- 2015, ch. 36, art. 220
- 2017, ch. 20, art. 282
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