Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 83 du 2015-07-01 au 2018-03-31 :
Note marginale :Révision : parties 2 ou 3.1
83 Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser toute décision prise au titre des parties 2 ou 3.1 ou du présent article.
- 2005, ch. 21, art. 83
- 2015, ch. 36, art. 220
- Date de modification :