Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Nature des mesures

• 298 (1) L’accord peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :

  • a) l’assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l’article 291 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre;

  • b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l’accord, en particulier les frais d’essais en laboratoire et sur le terrain, d’analyses scientifiques et de déplacement et de séjour.

• Note marginale :Organismes de contrôle

  (2) Tout organisme gouvernemental ou non peut contrôler le respect de l’accord.