Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Règles

267 Le réviseur-chef peut établir des règles régissant :

• a) la pratique et la procédure de révision des ordres;

• b) d’une manière générale, les travaux des réviseurs;

• c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve devant le réviseur, notamment les circonstances exigeant le huis clos pour tout ou partie de l’audience.