Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Motifs écrits

266 Le réviseur rend sa décision dans les cinq jours suivant la fin de la révision, la motive par écrit dans les dix jours suivant celle-ci et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes visées par l’ordre et au ministre.