Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Notification

• 134 (1) Quiconque peut déposer auprès du ministre un avis motivé d’opposition demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 dans les cas suivants :

  • a) le ministre délivre ou refuse le permis canadien;

  • b) le ministre suspend ou annule le permis canadien, ou modifie ses conditions, sauf si la mesure donne suite aux recommandations du rapport d’une commission de révision.

• Note marginale :Délai de dépôt

  (2) L’avis d’opposition doit être déposé dans les sept jours suivant :

  • a) la publication du texte du permis canadien dans le Registre;

  • b) la réception par la personne d’un avis du ministre l’informant de la mesure.