Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Chargement et immersion

• 127 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières.

• Note marginale :Demande

  (2) La demande :

  • a) est présentée en la forme réglementaire;

  • b) contient les renseignements requis par les règlements ou que peut exiger le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6;

  • c) est accompagnée des droits réglementaires;

  • d) comporte la preuve qu’il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement ou d’immersion ou dans toute publication requise par le ministre.

• Note marginale :Facteurs relatifs à la délivrance

  (3) Le ministre ne peut délivrer le permis que s’il se conforme à l’annexe 6 et considère tout facteur qu’il juge utile.