Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Note marginale :Principe

• 374 (1) La Régie est tenue, dans l’exercice de ses attributions, d’appliquer l’ALÉNA, l’ALÉCC et l’ALÉCCR.

• Note marginale :Instructions

  (2) Le gouverneur en conseil peut, soit de sa propre initiative, soit sur recommandation du ministre faite à la demande de la Régie, donner à celle-ci des instructions sur l’exercice de l’obligation visée au paragraphe (1) ou sur l’interprétation à donner à l’ALÉNA, à l’ALÉCC ou à l’ALÉCCR dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Effet

  (3) Dès leur prise d’effet, les instructions lient la Régie même, sauf indication contraire, en ce qui concerne les affaires en instance.

• Note marginale :Demande d’instructions

  (4) La Régie peut suspendre toute affaire dont elle est saisie afin de formuler la demande d’instructions.