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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (L.C. 2017, ch. 8)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine

L.C. 2017, ch. 8

[Abrogée, 2024, ch. 3, art. 39] - 2024-07-01

Sanctionnée 2017-06-01

Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine

 

Date de modification :