Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 26 du 2005-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nomination et mandat du commissaire délégué
26 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
Note marginale :Attributions du commissaire délégué
(2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.
Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué.
- 1999, ch. 17, art. 26
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
- 2005, ch. 38, art. 43
- Date de modification :